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CONTROLE DES PROJETS PAR LE CC

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Yves LE COZANNET TENDANT A RENDRE EFFECTIF LE CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LES PROJETS DE LOI SOUMIS AU REFERENDUM, n° 33, déposée le 18 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale

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