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CREDIT D'HEURE SYNDICAL

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX CREDITS D'HEURES ALLOUES AU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, n° 51, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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