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RETROACTIVITE DE LOIS SOCIALES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre GOLDBERG et plusieurs de ses collègues TENDANT A CE QU'EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE CHACUN BENEFICIE DE PLEIN DROIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES CONTENUES DANS LES LOIS PROMULGUEES ET PUBLIEES POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DES PRESTATIONS, n° 68, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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