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SANCTIONS PENALES EN CAS D'ABSENCE DES JURES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI et plusieurs de ses collègues TENDANT A AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS D'ABSENCE DES JURES A LA COUR D'ASSISES, n° 221, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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