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ACQUISITION DE LOTISSEMENTS PAR LES MAIRES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL AFIN DE PERMETTRE AUX MAIRES ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS DE SE RENDRE ACQUEREURS D'UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL EN VUE DE FAIRE CONSTRUIRE LEUR HABITATION PERSONNELLE, n° 231, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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