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ETAT ET ENSEIGNEMENT PRIVE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Henri DE GASTINES et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE, n° 235, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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