Proposition de loi de Mme Muguette JACQUAINT et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER LES ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS AU DELAI DE VIDUITE, n° 247, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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