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AVOIR PERSONNEL DE L'AGRICULTEUR

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Joseph-Henri MAUJOUAN DU GASSET et plusieurs de ses collègues TENDANT, EN CAS DE SITUATION DIFFICILE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A DISSOCIER L'AVOIR PERSONNEL DE L'AGRICULTEUR DU CAPITAL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, n° 304, déposée le 19 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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