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PRESTATAIRES D'UN CONTRAT AGRICOLE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre RAYNAL TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 20 DE LA LOI NO 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, AFIN DE PERMETTRE AUX PRESTATAIRES D'UN CONTRAT D'ENTRAIDE AGRICOLE DE SE PREVALOIR DANS CERTAINES CONDITIONS, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, n° 383, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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