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DROIT DE VOTE AUX CITOYENS DE LA CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A ACCORDER LE DROIT DE VOTE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUX CITOYENS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, n° 415, déposée le 29 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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