Accueil > Dossiers


SERVICE MINIMAL DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain GRIOTTERAY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER UN SERVICE MINIMAL EN CAS DE GREVE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS, n° 452, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale