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ETABLISSEMENT PUBLIC SUR LE PATRIMOINE FORESTIER

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis MERMAZ et plusieurs de ses collègues TENDANT A CREER UN ETABLISSEMENT PUBLIC FINANCIER FACILITANT LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE FORESTIER DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET CONCOURANT AINSI A LA PROMOTION DE LA"FILIERE BOIS"EN FRANCE", n° 470, déposée le 14 décembre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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