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POLICE MUNICIPALE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Élisabeth HUBERT et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DES MAIRES EN MATIERE DE TRANQUILLITE PUBLIQUE, n° 589, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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