Accueil > Dossiers


EXPULSIONS LOCATIVES

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques RIMBAULT et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT D'UN LOCATAIRE DE BONNE FOI MENACE D'EXPULSION, n° 600, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale