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DESETATISATION DE LA CAISSE DES DEPOTS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA DESETATISATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A LA SUPPRESSION DE SES PRIVILEGES, n° 609, déposée le 18 avril 1989
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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