Accueil > Dossiers


INFORMATION SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A ORGANISER L'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI SOUMIS A UNE PROCEDURE CONSULTATIVE, n° 655, déposée le 10 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale