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ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PAR L'ETABLISSEMENT DE L'ECHEVINAGE, n° 694, déposée le 23 mai 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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