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declarations d'utilite publique

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel PÉRICARD et plusieurs de ses collègues relative a l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique tendant a faire obligation aux commissions d'enquete prealablement a toute declaration d'utilite publique, de motiver leurs conclusions, n° 830, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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