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permettant aux anciens combattants de se porter partie civile
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André BERTHOL et plusieurs de ses collègues tendant a completer le code de procedure penale pour permettre aux associations de defense des interets moraux et de l'honneur des combattants et des morts pour la France, de se constituer partie civile, n° 837, déposée le 28 juin 1989 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |