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permettant aux anciens combattants de se porter partie civile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André BERTHOL et plusieurs de ses collègues tendant a completer le code de procedure penale pour permettre aux associations de defense des interets moraux et de l'honneur des combattants et des morts pour la France, de se constituer partie civile, n° 837, déposée le 28 juin 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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