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classement des espaces boises detruits par incendie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges GORSE et plusieurs de ses collègues relative a l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, tendant a empecher la modification du classement par le plan d'occupation des sols d'un espace boise detruit par un incendie, n° 930, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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