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classement des espaces detruits par un incendie

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS et plusieurs de ses collègues tendant a interdire certaines modifications du plan d'occupation des sols dans les communes victimes de feux de forets, n° 937, déposée le 12 octobre 1989
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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