Accueil > Dossiers


pouvoir de police municipale a Paris

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Édouard BALLADUR et plusieurs de ses collègues relative a l'exercice du pouvoir de police municipale a Paris, n° 997, déposée le 15 novembre 1989
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale