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distillation en franchise de droits

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. René ANDRÉ relative a la distillation, en franchise de droits, d'une partie de la production des recoltants-producteurs d'eau-de-vie naturelle, n° 1236, déposée le 12 avril 1990
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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