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dation

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Robert POUJADE et plusieurs de ses collègues tendant a permettre la dation en paiement des droits de succession, des droits sur les mutations a titre gratuit entre vifs et du droit de partage par la remise de biens immobiliers susceptibles d'etre annexes au domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, n° 1370, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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