Accueil > Dossiers


immigration clandestine

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee par la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France et a creer un Office central pour la repression de l'immigration clandestine, n° 1383, déposée le 23 mai 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale