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independance de la magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Francis DELATTRE et plusieurs de ses collègues tendant a renforcer les garanties d'independance de la magistrature, n° 1500, déposée le 21 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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