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statut de la Guadeloupe dans la CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Ernest MOUTOUSSAMY et plusieurs de ses collègues relative au statut de la Guadeloupe et a ses rapports avec la Communaute economique europeenne, n° 1550, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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