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redevance de protection civile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues tendant a instituer une redevance de protection civile sur les peages acquittes par les usagers des autoroutes, n° 1551, déposée le 28 juin 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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