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controles de police

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY et plusieurs de ses collègues tendant a supprimer les controles de police pour les citoyens francais entre la metropole et les departements d'outre-mer, n° 1665, déposée le 25 octobre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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