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financement des ecoles publiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Arthur DEHAINE et plusieurs de ses collègues tendant a supprimer l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relatif a la repartition entre les communes des charges de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, n° 1734, déposée le 22 novembre 1990
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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