moralisation de la vie publique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS tendant a elargir les garanties des citoyens et a assurer la moralisation de la vie publique, n° 1814, déposée le 12 décembre 1990 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |