Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues relative a la lutte contre les employeurs de main d'oeuvre etrangere clandestine, n° 22, déposée le 9 octobre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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