remboursement de la TVA aux collectivites territoriales
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. André BOHL et plusieurs de ses collègues visant a accorder aux collectivites territoriales le remboursement de la TVA sur leurs depenses de fonctionnement, n° 278, déposée le 11 avril 1991 et renvoyée à la commission des finances © Assemblée nationale |