Accueil > Dossiers


personnes mariees et impot sur le revenu

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant a permettre aux personnes mariees d'etre assujetties separement a l'impot sur le revenu, n° 1922, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale