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suppression de l'amnistie des infractions politiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant a la suppression de l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes electorales ou de partis politiques, n° 1985, déposée le 17 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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