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constitution en partie civile des anciens combattants

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean AUROUX et plusieurs de ses collègues tendant a completer le code de procedure penale pour permettre aux associations de defense des interets moraux et de l'honneur des anciens combattants et des morts pour la France de se constituer partie civile, n° 2048, déposée le 15 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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