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Conseil Superieur de la Magistrature

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de Mme Nicole CATALA tendant a modifier l'article 1er de l'ordonnance no 58-1271 du 22 decembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Superieur de la Magistrature, n° 2186, déposée le 2 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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