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regime fiscal de l'aide a domicile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE tendant a accorder aux personnes employant du personnel a des taches familiales ou menageres un abattement pour le calcul de l'impot sur le rvenu des personnes physiques, n° 2265, déposée le 9 octobre 1991
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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