|
|
commission pour la protection de la Sarre et de la Moselle
|
Loi n° 911400 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EEU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, D publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole complementaire entre les Gouvernements de la Republique federale d'Allemagne, de la Republique francaise et du Grand-Duche de Luxembourg au protocole entre les Gouvernements de la Republique federale d'Allemagne, de la Republique francaise et du Grand-Duche de Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signe a Paris le 20 decembre 1961, et au protocole entre les Gouvernements de la Republique federale, n° 2305, déposé le 30 octobre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Seitlinger rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2412 déposé le 5 décembre 1991 par M. Jean Seitlinger Discussion en séance publique
Projet de loi ite du titre initial : d'Allemagne et de la Republique francaise concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signe a Paris le 20 decembre 1961, relatif a la creation d'un secretariat commun signe a Bruxelles le 22 mars 1990, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 567 Projet de loi ite du titre initial : d'Allemagne et de la Republique francaise concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signe a Paris le 20 decembre 1961, relatif a la creation d'un secretariat commun signe a Bruxelles le 22 mars 1990, n° 176, déposé le 13 décembre 1991 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Jung rapporteur le 20 novembre 1991 Rapport n° 181 déposé le 13 décembre 1991 par M. Louis Jung Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 20 décembre 1991 Projet de loi ite du titre initial : d'Allemagne et de la Republique francaise concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signe a Paris le 20 decembre 1961, relatif a la creation d'un secretariat commun signe a Bruxelles le 22 mars 1990, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 79 © Assemblée nationale |