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limitant les mandats des parlementaires

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de Mme Yann PIAT tendant a limiter le renouvellement des mandats des deputes et des senateurs, n° 2589, déposée le 9 mars 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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