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installation de digicodes dans les immeubles

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain JUPPÉ et plusieurs de ses collègues tendant a favoriser l'installation de dispositif de fermeture organisant l'acces a des immeubles detenus en co-propriete, n° 2592, déposée le 18 mars 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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