instituer un urbanisme commercial equilibre
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François D'HARCOURT et plusieurs de ses collègues tendant a instituer un urbanisme commercial equilibre, n° 2657, déposée le 29 avril 1992 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |