Accueil > Dossiers


liberte de communication dans les DOM

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ portant adaptation aux departements d'outre-mer de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, n° 2659, déposée le 29 avril 1992
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


© Assemblée nationale