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reformant la loi sur le commerce et l'artisanat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues tendant a reformer la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 decembre 1973, n° 2715, déposée le 20 mai 1992
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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