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controle de la participation francaise aux depenses CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jean LE GARREC et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un controle du Parlement sur le prelevement sur les recettes de l'Etat opere au profit des communautes europeennes, n° 2749, déposée le 29 mai 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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