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pouvoir d'inculper du juge d'instruction

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Emmanuel AUBERT tendant a modifier l'article 80 du code de procedure penale en ce qui concerne le pouvoir d'inculper du juge d'instruction, n° 2776, déposée le 10 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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