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constitutionnelle limitant les mandats presidentiels

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel NOIR relative a la limitation du nombre de mandats consecutifs pouvant etre exerces par le President de la Republique, n° 2911, déposée le 17 juillet 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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