Accueil > Dossiers


vote par procuration des retraites

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues relative a la reconnaissance en faveur des retraites du droit de voter par procuration dans deux situations particulieres de vacances, n° 2961, déposée le 14 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale