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faillite civile en Alsace-Moselle

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Émile KOEHL relative a la suppression de la faillite civile en Alsace-Moselle, n° 3021, déposée le 5 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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