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listes electorales et majeurs en tutelle

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues tendant a autoriser un majeur en tutelle a etre inscrit sur une liste electorale et a voter si le juge l'y autorise, n° 3244, déposée le 23 décembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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